Application MZMV: déclaration de confidentialité

L’Office fédéral de la statistique (ci-après «OFS», ou «nous», «notre», «nos») accorde une priorité absolue à la protection et à la sécurité de vos données personnelles. Nous nous engageons à les traiter avec grand soin et à veiller à leur sécurité.

Tout comme la société intervista (ci-après «intervista»), qui a développé l’application, nous sommes tenus de collecter et d’utiliser vos données personnelles en respectant la loi sur la statistique fédérale (LSF, RS 431.01), l’ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1), la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ainsi que l’ordonnance y afférente (OPDo, RS 235.11) et le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où ils sont applicables.

Le secret statistique vous apporte la garantie que vous n’avez aucun préjudice à craindre lorsque nous utilisons vos données pour des analyses statistiques. Il prévoit que les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins, à moins qu’une loi fédérale n’autorise expressément une autre utilisation ou que la personne concernée n’y ait consenti par écrit. Toutes les personnes et instances qui traitent ou conservent des données individuelles pour la statistique sont tenues au secret statistique.

Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous présentons les principaux aspects du traitement des données dans le cadre de nos activités ainsi que vos droits en matière de protection des données. Cette déclaration explique comment nous collectons et traitons les données personnelles (informations qui se rapportent à une personne et l’identifient directement ou indirectement) de la personne («vous», «participants») qui utilise l’application MZMV.

1. Contact

Responsable du traitement au sens du droit sur la protection des données:
Office fédéral de la statistique
Espace de l'Europe 10
2010 Neuchâtel
Tel.: +41 58 463 64 68
E-Mail: mobilita@bfs.admin.ch

2. Bases légales

La base légale pour le traitement de vos données personnelles diffère d’un cas à l’autre et dépend de la finalité du traitement. Entrent notamment en ligne de compte:

• votre consentement, que vous pouvez révoquer à tout moment. Il suffit pour cela de nous en informer par courriel. Une révocation n’affecte en rien la légalité du traitement de données réalisé auparavant.
• la sauvegarde de nos intérêts légitimes, pour autant que vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux ne prévalent pas,
• une obligation légale qui nous permet de traiter les données.

3. Collecte, traitement et utilisation de données personnelles

3.1 Utilisation de données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles aux fins décrites ci-dessous et conformément à votre consentement. Nous ne les collectons et ne les traitons que dans la mesure où cela est nécessaire. Nous les utilisons exclusivement comme décrit dans la présente déclaration de confidentialité.

Nous disposons des données personnelles d’une personne cible et des membres de son ménage, telles que le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone (registre d’échantillonnage, art. 13a ss. de l’ordonnance sur les relevés statistiques) à des fins de communication et de relevé (notamment pour envoyer des lettres d’information ou préremplir les questionnaires). Votre adresse a été tirée au sort dans le cadre d’échantillonnage de l’OFS. Celui-ci se base principalement sur les registres des habitants des cantons et des communes. Pour permettre la prise de contact, le registre d’échantillonnage est complété autant que possible des numéros de téléphone que les prestataires téléphoniques sont tenus de fournir à l’OFS en vertu de la loi sur la statistique fédérale. Il s’agit d’une liste de tous les numéros de téléphone fixes privés, y compris ceux qui ne figurent pas dans l’annuaire téléphonique accessible au public.

Si vous participez à notre enquête en utilisant l’application MZMV, d’autres données personnelles vous concernant sont par ailleurs collectées:

• votre position géographique et son suivi pendant l’utilisation de l’application,
• les indications que vous fournirez en répondant au questionnaire qui fait partie intégrante de l’application.

3.2 Données d’accès

Lorsque vous utilisez notre application, c’est-à-dire lorsque vous l’installez ou que vous entrez vos données de connexion, des informations d’ordre général sont automatiquement collectées. Ces informations (fichiers journaux du serveur) comprennent par exemple l’adresse IP, le type et la version du système d’exploitation, la date et l’heure de l’accès au serveur et d’autres informations similaires. Il s’agit exclusivement d’informations qui ne permettent aucunement de vous identifier.

Ces données sont traitées uniquement dans le but de permettre l’utilisation de notre application (établissement de la connexion), de garantir durablement la sécurité et la stabilité du système, ainsi qu’à des fins statistiques internes; elles ont donc pour but de servir nos intérêts légitimes (art. 14, al. 1 LSF). Ces données ne sont pas transmises à des tiers et ne font l’objet d’aucune autre analyse.

3.3 Prise de contact

Vous avez la possibilité de prendre contact avec intervista, l’entreprise qui a conçu l’application, via le formulaire de contact se trouvant sur l’application MRMTMZMV. Dans ce cas, les données que vous fournissez sont traitées pour entrer en contact avec vous ou pour traiter votre demande. Le formulaire de contact indique quelles données sont collectées. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Tous les autres champs sont facultatifs, (mais) la personne qui fait la demande peut les remplir sur une base volontaire.

Le traitement de vos données personnelles se fonde sur notre intérêt légitime à traiter votre demande.

3.4 Participation à l’enquête au moyen de l’application MZMV

Nous traitons par ailleurs les données personnelles dans la mesure du nécessaire.

Les données traitées comprennent les données de base (nom et adresse, p. ex.), les données de contact (courriel et numéro de téléphone, p. ex.), les données récoltées pendant l’enquête, les données mesurées passivement et les données de participation. Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées (art. 15 LSF).

4 Téléchargement de l’application MZMV

Lorsque vous téléchargez l’application MZMV, certaines informations sont transmises à l’App Store (Google Play ou Apple Store, p. ex.), notamment le nom de l’utilisateur, le courriel, le numéro de client de votre compte, le moment du téléchargement ainsi que le numéro d’identification de l’appareil. Seul l’App Store traite ces données, ce qui signifie que ce processus échappe à notre influence.

5 Autorisations requises par l’application MZMV

L’application nécessite les autorisations suivantes:

• un accès à Internet pour l’échange de données,
• la localisation pour déterminer la position géographique,
• la détection de mouvements pour déterminer le moyen de locomotion,
• le Bluetooth pour que l’application puisse reconnaître les balises de proximité,
• les notifications pour vous informer du début de l’enquête (jour de référence), par exemple.

6 Traitement des données sensibles

Puisque vous participez à l’enquête, nous traitons des données personnelles sensibles vous concernant (ci-après données sensibles). Nous traitons ces données de manière strictement confidentielle et sans qu’il soit possible de vous identifier. De plus, ces données ne sont pas transmises à des tiers en dehors du groupe intervista, de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et de l’Office fédéral du développement territorial (ARE). Une fois les données collectées, elles sont toutes anonymisées. Moyennant votre consentement préalable, volontaire et explicite, nous sommes autorisés à traiter les données sensibles que vous nous communiquez via l’application MZMV.

Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. À cet effet, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante: mobilita@bfs.admin.ch

7 Transmission de données personnelles

Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et ne les transmettons à des tiers autre qu’intervista et l’ARE que si vous y avez expressément consenti, si la loi nous y oblige ou nous y autorise ou si cela est nécessaire pour faire valoir nos droits, notamment pour faire valoir des prétentions découlant de la relation contractuelle.

8 Durée de conservation des données

Sauf indication contraire, nous traitons et stockons vos données personnelles aussi longtemps que l’exige l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou la réalisation des objectifs visés par un tel traitement ainsi que conformément aux délais de conservation prévus par la loi. Au terme de son mandat, intervista efface toutes les données (sauvegardes comprises) à la demande de l’OFS.

À noter que la désinstallation de l’application n’entraîne pas automatiquement la suppression des données déjà collectées. Dans ce cas, elles seront peut-être encore utilisées aux fins décrites.

9. Sécurité des données

Nous prenons les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qui s’imposent pour protéger vos données personnelles contre les manipulations, la perte, la destruction ou l’accès par des personnes non autorisées (art. 15 LSF). Il s’agit notamment de méthodes de cryptage reconnues (cryptage SSL, p. ex.). Nous améliorons sans cesse nos mesures de sécurité en suivant l’évolution technologique. Sont autorisés à accéder à vos données personnelles seuls les collaborateurs, les prestataires de services ou nos partenaires qui en ont besoin pour accomplir des tâches propres à l’enquête ou pour exercer leurs fonctions.

Nous prenons également au sérieux la protection des données à l’interne. Les entreprises de services que nous mandatons et nos collaborateurs sont tenus au secret et au respect des dispositions légales relatives à la protection des données (secret de fonction, art. 14, al. 2, LSF). En outre, nous ne leur accordons l’accès à vos données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire.

10. Utilisation de l’application MZMV par des mineurs

L’application MZMV s’adresse à un public adulte. Il est interdit aux enfants de moins de 18 ans d’utiliser l’application et de participer à l’enquête. Notre échantillon comprend uniquement des personnes âgées de 18 ans ou plus.

11. Vos Droits

Droit d’être renseigné
Vous avez le droit de nous demander si nous traitons des données personnelles vous concernant et, dans l’affirmative, quelles sont ces données.

Droit à la rectification
Vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient rectifiées si elles sont inexactes et qu’elles soient complétées dans nos systèmes si elles sont incomplètes. Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité et la pertinence des données personnelles en notre possession ou sous notre contrôle, et qui sont utilisées de manière continue. Pour ce faire, nous nous basons sur les informations les plus récentes dont nous disposons.

Droit à l’effacement des données
Vous avez le droit d’exiger que nous effacions vos données personnelles, notamment lorsque celles-ci ne nous sont plus nécessaires. Si des obligations légales ou contractuelles nous contraignent malgré tout à conserver vos données personnelles, nous ne pouvons que limiter ou bloquer l’accès à vos données dans la mesure du possible.

Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles sous certaines conditions.

Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que nous traitons de manière automatisée sur la base de votre consentement ou pour l’exécution d’un contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur. Vous pouvez également exiger que ces données soient transmises à un tiers. Si vous demandez le transfert direct de vos données personnelles à un autre responsable de traitement, ce transfert ne sera assuré que s’il est techniquement possible.

Droit d’opposition
Conformément aux exigences légales, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. De plus, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires.

Révocation du consentement
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement concernant le traitement de vos données personnelles. Cette révocation ne portera pas sur les données déjà collectées.

Droit de recours
Le cas échéant, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint les dispositions de la législation sur la protection des données.

Pour toute question relative à notre politique en matière de protection des données et pour toute information concernant vos droits ainsi que la manière de les faire valoir, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées au point 1 de la présente déclaration de confidentialité. Si le traitement de votre demande l’exige, nous nous réservons le droit de demander votre identité de manière appropriée.

12. Modifications de la déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter à tout moment la présente déclaration de protection des données. Toute modification ou ajout est à la discrétion de l’OFS.