Conditions de participation à l’enquête au moyen de l’application MZMV

L’application MZMV est une application exploitée par l’Office fédéral de la statistique (ci-après «OFS», ou «nous», «notre», «nos») et développée par la société intervista (ci-après «intervista»). Les présentes conditions de participation régissent la participation à l’enquête avec l’application MZMV et l’utilisation de l’application.

Participation

Comme vous participez au moyen de l’application MZMV, les données sur la mobilité de votre smartphone pour votre jour de référence sont enregistrées à des fins de recherche et transmises à intervista, à l’OFS et à l’Office fédéral du développement territorial. En participant à l’enquête, vous vous engagez en outre à répondre à un questionnaire et à valider vos données de mesure.

Si vous souhaitez participer au moyen de l’application, vous devez commencer par l’installer. Elle nécessite l’accès à votre position géographique, à votre activité et à votre Bluetooth.

Vous êtes bien évidemment libre de participer ou non à l’enquête et dans l’affirmative, vous pouvez mettre fin à votre participation à tout moment. Vous pouvez le faire dans l’application et désinstaller cette dernière ou contacter le support technique.

Nous nous réservons le droit de mettre un terme à votre participation à tout moment et sans motif si aucune donnée ne nous est parvenue, si vous êtes resté inactif pendant une longue période ou si vous ne respectez pas les présentes conditions de participation.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur de l’application MZMV restent la propriété exclusive d’intervista et de l’OFS.

En participant à l’enquête, vous reconnaissez que tout le contenu de cette application, notamment les textes, les sons, les images, les enquêtes, le logiciel ou tout autre matériel (en bref, tout ce qui touche au contenu) est la propriété d’intervista et de l’OFS. Il est interdit de copier, modifier, reproduire, republier, poster, transmettre, vendre, proposer à la vente ou utiliser de quelque manière que ce soit de tels contenus sans l’accord explicite d’intervista et de l’OFS.

Vous devez vous conformer à tous les avis, informations ou restrictions de droits d’auteur contenus ou joints aux contenus.

Toutes les réponses, données et informations transmises par les personnes participant à l’enquête au moyen de l’application MZMV sont, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, la propriété intellectuelle d’intervista et de l’OFS.

Limitation de la responsabilité

Intervista et l’OFS ne donnent aucune garantie, implicite ou explicite, quant à l’utilisation de l’application. Cette garantie ne se limite pas à l’utilisabilité pour le grand public, à la non-violation du droit ou au fait que l’application soit adaptée à une personne en particulier ou à un but précis.

Les personnes participant à l’enquête acceptent que l’utilisation de l’application se fasse à leurs risques et périls.
En aucun cas intervista ou l’OFS ne peuvent être tenus pour responsables de pertes ou de dommages, de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, accidentels ou consécutifs ou encore résultant de ou étant liés à l’accès ou à l’utilisation de l’application MZMV.

Droit applicable, for juridique et modifications des conditions d’utilisation

Le droit applicable est le droit suisse.

Le for juridique est Berne, Suisse.

Intervista et l’OFS se réservent le droit de modifier et d’adapter à tout moment les présentes conditions de participation.

Si certaines dispositions des présentes conditions de participation se révèlent ou deviennent totalement ou en partie inapplicables, cela n’affecte en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Les dispositions invalides doivent être interprétées ou remplacées, dans un cadre juridiquement admissible, de manière à correspondre au mieux à l’objectif économique visé.